La facture électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
La facture électronique devient progressivement obligatoire en France pour les échanges B2B et avec l’administration.
1) Calendrier de mise en place
- Depuis 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir et transmettre des factures électroniques.
- L’obligation s’étendra progressivement selon la taille de l’entreprise, allant des grandes entreprises aux micro-entreprises d’ici 2026-2027.
2) Objectif de cette réforme
- Simplifier la gestion comptable et fiscale.
- Réduire la fraude à la TVA et améliorer la traçabilité des transactions.
- Harmoniser les échanges numériques entre entreprises et avec l’administration.
3) Exceptions et dispositifs
- Les factures papier restent possibles uniquement pour certains échanges spécifiques, mais la généralisation du format électronique est encouragée.